Au cours de votre vie, vous pouvez décider de partager votre patrimoine personnel entre les personnes qui vous sont chères. Choisir d'anticiper la déclaration de succession peut vous permettre de faciliter certaines obligations qui incomberont à vos héritiers après votre décès. L'acte de donation est un véritable contrat, signé par un acte public et devant notaire, en présence d'au moins deux témoins qui ne sont pas parents, conjoints ou beaux-parents ou directement impliqués dans l’acte. Vous pouvez décider de faire don d'une maison ou d'un autre bien à un ou plusieurs héritiers, mais les dons peuvent également inclure des terres, de l'argent, des actions, des parts sociales ou des véhicules. L'acte doit indiquer le détail du ou des biens faisant l'objet de la donation, leur description et l'indication de leur valeur. Cette dernière est une donnée fondamentale car elle sert à calculer les taxes à appliquer.
Si vous décidez de procéder à la donation, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision, sauf si vous souhaitez signer une nouvelle donation de "sens" opposé et ainsi payer également tous les frais afférents à l'acte et les frais. Un autre aspect fondamental du don est l'acceptation de la personne qui reçoit le bien : le bénéficiaire doit fournir une réponse claire et expliquer s'il souhaite ou non recevoir le don. A l'instar de ce qui se passe avec le testament, la donation doit tenir compte de l'existence de règles spécifiques qui protègent les héritiers légitimes et ne peuvent en aucun cas les déroger ou les contourner. Il ne leur est pas possible d'endommager le quota légitime, mais seulement de l'augmenter s'il le souhaite. En cas d'infraction, les héritiers qui ont vu leur part réduite peuvent saisir la justice et demander la réduction et le rétablissement de la part légitime. Un avantage fiscal incontestable de la donation peut être obtenu sur https://neofa.com/fr/succession/transmettre-son-patrimoine/quels-sont-les-abattements-pour-les-successions-et-les-donations/ abattement 100 000 euros pour une succession avec la réserve d'usufruit et jusqu’à 100000 euros, c'est-à-dire en séparant le droit d'usage et la valeur de l'usufruit du bien. S'il s'agit d'une maison par exemple, la personne à qui elle est donnée en prend effectivement possession mais l'usufruit du bien reste au donateur. Cela peut réduire considérablement la fiscalité sur l'acte de donation et pour cette raison le rendre plus pratique qu'une succession post-mortem.
